Conditions Générales
d'Utilisation & de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent le cadre des relations entre l’Editeur et les utilisateurs du site www.charlottemullermethod.com (ci-après indifféremment désigné « CMM » ou « le Site »).

L’utilisation du Site implique la capacité juridique d’agir de tout utilisateur et son acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU).

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont susceptibles d’évolution. Les modifications opérées seront sans incidence sur les commandes d’ores et déjà effectuées, mais s’appliqueront à toute nouvelle commande passées à compter de leur mise en ligne.

Mentions Légales du Site

L'Editeur

Le Site "Charlotte Muller Method" est édité par la société METHODIS SAS, située 9 rue Chaptal 75009 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 981 158 330 (ci-après désignée « l’Editeur »).

1. ACCESSIBILITE DU SITE

CMM en principe accessible de manière continue, tous les jours de l’année, de jour comme de nuit. Des suspensions ou des interruptions peuvent cependant intervenir et perturber son utilisation notamment dans le cas de maintenances informatiques et/ou d’améliorations techniques de CMM, ou encore pour des motifs totalement extérieurs à la volonté de l’éditeur comme de l’hébergeur (et notamment en cas de force majeure). L’Editeur ne saurait alors être tenu responsable de quelque conséquence que ce soit résultant d’une telle interruption et/ou suspension et/ou de l’indisponibilité de la plateforme momentanément ou durablement, quel qu’en soit le motif.

2. DEFINITIONS

Client / Utilisateur : toute personne physique accédant au Site/Plateforme, et/ou souscrivant une Offre.
Offre / Abonnement : formule payante (mensuelle/annuelle) donnant accès à des contenus numériques (cours, programmes, replays, etc.).
Contenus : vidéos, audios, textes, programmes, visuels, marques, méthodes, interface, etc.
Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur.

3. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGUV encadrent :

l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme ;
la vente en ligne des Offres et Abonnements proposés par METHODIS aux consommateurs.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont disponibles à tout moment sur le Site.

4. CONDITIONS D’ACCÈS – ÂGE – COMPTE

4.1. Âge : l’Utilisateur doit avoir 18 ans (ou la majorité de son pays) pour souscrire. Les mineurs ne peuvent souscrire qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité d’un représentant légal.

4.2. Création de Compte : l’accès aux Offres nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et leur mise à jour.

4.3. Identifiants : les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son Compte, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme permet notamment :

l’accès à des contenus numériques (streaming) : cours, programmes, replays, lives, etc.
éventuellement, l’accès à des fonctionnalités communautaires (commentaires, favoris, historique, etc.).

Important : les Contenus peuvent évoluer (ajouts/suppressions/mises à jour) sans que cela n’altère la nature du service d’abonnement, sous réserve de ne pas priver le Client de l’essentiel de la prestation.

6. PRIX

6.1. Les prix sont indiqués en euros, TTC (sauf mention contraire) et applicables au moment de la souscription.

6.2. Les éventuelles promotions :

sont valables pendant la période affichée ;

• • puis l’Abonnement bascule au tarif en vigueur à la fin de la période promotionnelle (information affichée avant paiement).

7. COMMANDE – PAIEMENT – FACTURATION

7.1. Commande : le parcours de commande permet au Client de vérifier le détail de l’Offre, son prix, sa périodicité, et d’accepter les CGU/CGV.

7.2. Paiement : carte bancaire et/ou PayPal via prestataires de paiement (ex. Stripe/PayPal). METHODIS ne conserve pas les données de carte (hors jetons de paiement gérés par le PSP).

7.3. Incident de paiement : en cas d’échec de prélèvement, METHODIS peut (i) réessayer automatiquement, (ii) suspendre l’accès jusqu’à régularisation, et/ou (iii) résilier dans les conditions de l’article 12.

8. DURÉE – RECONDUCTION TACITE – INFORMATION PRÉALABLE

8.1. Durée : l’Abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la périodicité choisie (mensuelle/annuelle).

8.2. Reconduction tacite : à défaut de résiliation, l’Abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique.

8.3. Information pré-renouvellement : METHODIS adressera au Client, par écrit (email), avant l’échéance, une information claire et compréhensible mentionnant la date de reconduction.

8.4. Date de prélèvement : le prélèvement intervient à la date anniversaire (ou à la fin d’une période d’essai si applicable).

9. RÉSILIATION (DÉSABONNEMENT)

9.1. Par le Client : le Client peut résilier à tout moment via son Compte (rubrique “Abonnement / Billing”) ou toute autre procédure décrite sur le Site. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata (sauf dispositions légales impératives ou manquement imputable à METHODIS).

9.2. Par METHODIS : METHODIS peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave (fraude, partage de compte, atteinte PI, incident de paiement non régularisé, etc.) dans les conditions de l’article 12.

10. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION CONTENU NUMERIQUE

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Client souscrit un abonnement avec accès immédiat et donne son consentement exprès à l’exécution du contrat.

Par conséquent, en souscrivant à l’Abonnement, le Client reçoit un courriel de confirmation de l’Offre Accès mensuel ou annuel au contenu digital et reconnaît perdre son droit de rétractation.

11. DISPONIBILITÉ – MAINTENANCE – ÉVOLUTIONS

11.1. Accès 24/7 sauf maintenance, incident, force majeure, contraintes techniques.
11.2. METHODIS peut effectuer des maintenances et évolutions. En cas d’indisponibilité substantielle et prolongée imputable à METHODIS, le Client peut solliciter une compensation raisonnable (au cas par cas).

12. SUSPENSION – RÉSILIATION POUR FAUTE – FRAUDE

METHODIS pourra suspendre immédiatement l’accès (puis résilier) en cas :

d’impayé non régularisé après relances ;
de fraude, tentative de fraude, usurpation d’identité ;
de partage/cession de Compte ;
de téléchargement/aspiration/capture systématique de Contenus ;
d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
d’usage détourné (revente, diffusion publique, utilisation collective non autorisée, etc.).

Sauf urgence ou impossibilité, METHODIS adressera une mise en demeure et laissera un délai raisonnable pour remédier au manquement. En cas de gravité (piratage, diffusion), résiliation immédiate possible.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

13.1. Tous les Contenus et signes distinctifs sont protégés (droit d’auteur, marques, etc.) et restent la propriété de METHODIS ou de ses concédants.

13.2. L’Abonnement confère un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, d’accès aux Contenus uniquement pour un usage privé.
Sont strictement interdits : reproduction, extraction, enregistrement, mise à disposition, diffusion, partage d’accès, projection publique, revente, sous-licence, etc.

14. INDEMNISATION

14.1 Interdiction expresse de cumul d’essais et de multi-comptes

La période d’essai, de découverte ou toute offre gratuite/promotionnelle est strictement limitée à une seule utilisation par personne (même Utilisateur), et le cas échéant par foyer, par moyen de paiement, par appareil et/ou par identifiant technique (au sens de l’article 14.3).

Il est formellement interdit :

de créer, directement ou indirectement, plusieurs comptes (comptes simultanés ou successifs) afin de bénéficier de manière cumulative d’une ou plusieurs périodes d’essai/découverte ;
d’utiliser des identités, emails, numéros de téléphone, moyens de paiement différents ou de tiers, dans le but de dissimuler l’identité réelle de l’Utilisateur ou de contourner la limitation de l’essai ;
d’utiliser tout procédé de contournement (VPN/proxy, usurpation, “email aliasing”, cartes virtuelles, comptes PayPal multiples, etc.) destiné à obtenir un avantage indu.

14.2 Qualification de fraude contractuelle

Tout cumul d’essais gratuits, par multi-comptes ou par contournement, constitue une fraude contractuelle et un manquement essentiel autorisant METHODIS, sans préjudice des autres droits :

à refuser l’essai,
à suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme,
à résilier de plein droit tous les comptes concernés (y compris ceux créés au nom de tiers) et à bloquer la création de nouveaux comptes liés aux mêmes signaux techniques (art. 14.3).

14.3 Indices techniques et faisceau de preuves

Pour la détection et la prévention de la fraude, METHODIS pourra utiliser un faisceau d’indices (sans divulgation de ses méthodes) comprenant notamment, de manière non exhaustive : adresses IP, empreintes navigateur/appareil, identifiants publicitaires, cookies, schémas de connexions simultanées, similarités de profil, historiques de paiement, géolocalisation approximative, et tout autre signal de sécurité proportionné.

La constatation de la fraude pourra résulter d’un ensemble d’indices sérieux, précis et concordants.

14.4 Indemnisation

En cas de manquement au présent article 14 (multi-comptes, comptes successifs, contournement des règles d’essai gratuit), l’Utilisateur sera redevable, de plein droit, à titre de clause pénale, des sommes cumulatives suivantes :

Indemnité forfaitaire de base : 7.500 € par “opération de contournement” caractérisée (une “opération” s’entend d’un ensemble de comptes créés/activés dans un même objectif de cumul d’essai).
Majoration par compte : 1.500 € par compte créé, utilisé ou tenté d’être utilisé dans le cadre de l’opération (y compris comptes “de test”, comptes non finalisés, ou comptes au nom de tiers).
Majoration par jour de persistance : 500 € par jour à compter de la notification, tant que l’Utilisateur :

maintient ou tente de maintenir des comptes de contournement actifs, et/ou
poursuit l’accès via un ou plusieurs comptes liés, et/ou
ne restitue pas/neutralise pas l’avantage indu (par ex. accès continu sur période d’essai illégitime).

Frais de recouvrement / investigation : remboursement des frais raisonnables engagés par METHODIS pour constater et faire cesser la fraude (constat, prestataire antifraude, avocat, huissier), sur justificatifs, en sus de la clause pénale.
En cas de contournement par recours à des tiers (famille, amis, prestataires), l’Utilisateur est réputé auteur principal et répond solidairement du paiement des pénalités avec tout tiers complice, sans préjudice de l’action de METHODIS contre ces tiers.

14.5. Restitution de l’avantage indu

Sans préjudice de la clause pénale, METHODIS pourra exiger la restitution de l’avantage économique tiré de la fraude, calculé comme suit (au choix de METHODIS) :

(i) le prix public de l’abonnement mensuel/annuel applicable au moment des faits, multiplié par le nombre de périodes d’essai obtenues ou consommées frauduleusement, ou
(ii) à défaut, une somme forfaitaire équivalente à 2 (deux) mois d’abonnement par essai frauduleux consommé.

14.6. Exigibilité – Compensation – Suspension

Les sommes dues au titre du présent article sont exigibles immédiatement à réception de la notification. METHODIS pourra :

suspendre l’accès jusqu’au paiement intégral,
compenser les sommes dues avec toute somme éventuellement due au Client (dans la limite du légalement permis).

15. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

15.1. Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité (base légale, durées, destinataires, transferts, droits).

15.2. L’Utilisateur dispose de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et peut contacter : c@charlottemullermethod.com.

16. RESPONSABILITE - SANTE - AVERTISSEMENT

16.1. Les Contenus sont des contenus de bien-être/fitness et ne constituent pas un avis médical. METHODIS ne garantit aucun résultat.

16.2. L’Utilisateur demeure seul responsable de sa pratique. En cas de doute (grossesse, pathologies, douleurs), un avis médical doit être sollicité avant la pratique.

16.3. Limitation : METHODIS n’est pas responsable des dommages indirects et des dysfonctionnements imputables à des tiers (FAI, device, PSP), sous réserve des règles d’ordre public.

17. SERVICE CLIENT

Pour contacter le support, l’Utilisateur adressera son courriel à c@charlottemullermethod.com . Le délai de réponse indicatif est de 5 jours ouvrés.
Le Client doit fournir toute information utile (email de compte, preuve d’achat, captures).

18. MODIFICATION DES CONDITIONS - PRIX

18.1. METHODIS peut modifier les CGU/CGV. Les nouvelles versions s’appliquent aux futures souscriptions. Pour les Abonnements en cours, METHODIS informera le Client et les modifications substantielles s’appliqueront à l’échéance suivante, avec possibilité de résilier avant l’échéance si la modification est défavorable et substantielle.

18.2. Prix : toute hausse du prix d’un Abonnement en cours s’appliquera à l’échéance et après information préalable raisonnable.

19. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure au sens du droit français.

20. LITIGE - DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE

20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.2 Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

20.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

21. NON-RENONCIATION

Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.

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